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Conditions Générales d'Utilisation Propriétaire

La société ACTIFOREST, société par actions simplifiée au capital de 80.790 euros, dont le siège social est situé au 20, chemin de Brousse – 33270 Bouliac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 809 869 423 (ci-après « ACTIFOREST »), édite une plateforme en ligne (ci-après le « Service ») accessible à l’adresse www.maforet.fr et sous forme d’applications pour téléphones mobiles (ci-après le « Site »).

Le Service permet à des propriétaires forestiers (ci-après les « Propriétaires » ou « Vous »), après inscription, d'utiliser une solution logicielle de gestion forestière (ci-après le "Logiciel"), d'une part, et d'autre part, d’être mis en relation, par son intermédiaire, avec des prestataires professionnels ayant une expertise reconnue dans le secteur forestier et environnemental, également inscrits sur le Site (ci-après les « Prestataires »), dans le but de commander des prestations de conseil dans le domaine forestier telles que décrites sur le Site (ci-après les « Prestations »).

1. Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaire

L’utilisation du Service est subordonnée à votre acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation Propriétaire (ci-après les « CGU Propriétaire ») sans restriction ni réserve.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de votre inscription sur le Site.

2. Modification des CGU Propriétaire

ACTIFOREST se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU Propriétaire, les fonctionnalités sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

Dans ce cas, ACTIFOREST publiera la modification sur le Site ou Vous enverra une notification de modification à l’adresse email que Vous avez renseignée pour ouvrir votre compte.

Si Vous continuez à accéder ou à utiliser le Site après qu’ACTIFOREST a publié une modification sur le Site ou Vous a envoyé une notification de modification, Vous serez réputé avoir accepté les CGU modifiées.

Les CGU Propriétaire applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation des services du Site par le Propriétaire.

3. Pré-requis et critères d'éligibilité

L'utilisation du Service implique de la part du Propriétaire de se conformer aux Pré-requis suivants :
  • disposer d'une connexion Internet ; et/ou
  • être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que Vous supportez seul les frais y afférents ;
  • disposer d'un modèle de téléphone Mobile compatible avec le Site et équipé d'une connexion wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Android, et toute version ultérieure compatible avec le Service.

Le Services est accessible :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Service n'est pas accessible à un concurrent de ACTIFOREST utilisant le Service pour concurrencer ACTIFOREST, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de ACTIFOREST.

En aucun cas, ACTIFOREST ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.

4. Accès au Service

Outre l'acceptation des présentes CGU Propriétaire, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site.

Vous devez pour cela fournir les informations permettant votre identification, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse email valides).

Vous certifiez être âgé de plus de 18 ans au moment de votre inscription. Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ACTIFOREST sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’adresse email suivante : contact@maforet.fr.

En cas de non-respect des présentes CGU Propriétaire, ACTIFOREST se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive Votre accès au Service en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

5. Description du Service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils techniques permettant aux Propriétaires de :

  • gérer eux-mêmes leurs forêts en utilisant un Logiciel constitué d'une application Web, d'une application mobile et de contenus, notamment cartographiques,
  • se mettre en relation avec les Prestataires établis dans ou à proximité de leur région, en vue de formuler des demandes de Prestations et de régler le prix de ces Prestations.

5.1 Description du Logiciel

Pour permettre au Propriétaire de la tester le Logiciel, ce dernier peut être utilisé gratuitement pendant une durée de un mois avec les limites suivantes :

  • la surface maximale gérée est de 25 hectares,
  • une seule propriété forestière peut êtree enregistrée,
  • les cartes IGN ne sont pas disponibles sur les applications mobiles MaForêt,
  • l'impression de carte avec un fond de carte n'est pas possible.

A l'issue de la période d'essai, Vous devrez souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Logiciel.

Les informations enregistrées dans le Logiciel durant la période d'essai sont conservées une année afin de Vous permettre d'y accéder à nouveau après la souscription d'un abonnement.

5.2 Description de la mise en relation avec des Prestataires

Les commandes de Prestations effectuées via le Service sont conclues directement entre Vous et le Prestataire.

ACTIFOREST n'est en aucun cas fournisseur des Prestations proposées par les Prestataires par l'intermédiaire du Service. ACTIFOREST agit simplement en tant qu’intermédiaire entre le Prestataire et Vous et en tant que fournisseur du Service.

En particulier, ACTIFOREST fournit les outils techniques permettant de mettre en forme les informations collectées par les Prestataires pour les besoins des Prestations.

Seuls Vous et le Prestataire êtes liés par un contrat s’agissant de l’exécution des Prestations commandées sur le Site. ACTIFOREST est totalement étrangère à cette relation juridique.

La mise en relation avec un Prestataire est entièrement gratuite.

6.Commande de Prestation

En faisant une demande de Prestation, Vous certifiez avoir toutes les capacités juridiques, conformément à l'article 3, renforcée par le pouvoir d'autoriser la présence d'un Prestataire sur les parcelles indiquées pour réaliser les Prestations.

La procédure de commande d'une Prestation sur le Site est la suivante :

  1. Pour formuler une demande de Prestation, Vous devrez au préalable Vous connecter à votre compte.
  2. Vous renseignez les éléments d’information requis sur le Site pour préciser la demande de Prestation notamment la localité de la forêt et la liste des parcelles cadastrales concernées.
  3. ACTIFOREST Vous fournit sur le Site une estimation du prix TTC de la Prestation, en s'engageant sur un montant maximum. Pour bénéficier de la Prestation, Vous la validez en cochant la case afférente sur le Site confirmant votre acceptation des présentes CGU Propriétaire.
  4. Vous êtes dirigé vers une page de prépaiement en ligne par carte bancaire répondant aux normes bancaires de sécurité. La transaction est assurée par un prestataire de ACTIFOREST habilité.
  5. Vous renseignez les informations de votre carte bancaire afin de bloquer sur Votre compte la somme correspondant au montant maximum de la Prestation déjà indiqué. ACTIFOREST ne conserve aucune information sur votre carte bancaire. La somme n'est pas prélevée sur votre compte, il s'agit d'une simple vérification de solvabilité afin de garantir à ACTIFOREST le paiement par le Propriétaire de la Prestation.
  6. ACTIFOREST s'engage à Vous contacter par téléphone au numéro indiqué sur votre compte dans les meilleurs délais suivant la validation de la demande de Prestation afin de préciser les modalités de réalisation et/ou obtenir toute information utiles à la réalisation de la Prestation.
  7. Vous recevez par email le montant définitif de la Prestation et les informations sur le Prestataire sélectionné pour réaliser la Prestation. Le contrat entre le Prestataire et Vous sera définitivement formé lorsque les détails d’identification du Prestataire Vous seront communiqués. ACTIFOREST s'engage à ce que le montant final de la Prestation ne dépasse pas le montant maximum estimé. Il est toutefois précisé que le Prestataire est libre de fixer le prix de ses Prestations.
  8. Les Prestataire visite la forêt délimitée par les parcelles cadastrales indiquées et enregistre les informations requises pour la Prestation. Votre présence sur le terrain avec le Prestataire n'est pas nécessaire.
  9. Le Prestataire transmet les informations collectées à ACTIFOREST qui vérifie qu'elles sont complètes et de qualité suffisante pour réaliser le document de synthèse. Lorsqu'elles sont validées, un document de diagnostic et de conseil accessible en ligne est généré par ACTIFOREST à partir des informations fournies par le Prestataire. ACTIFOREST vous envoie un lien HTML vous permettant de consulter le document et le partager avec qui Vous le souhaitez.
  10. La somme correspondant au montant définitif de la Prestation indiqué à l'étape 7 est prélevé de votre compte bancaire.

7. Prix du Service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique). Seules les Prestations et l'utilisation du Logiciel sont payants, dans les conditions prévues ci-après.

7.1 Prix du Logiciel

Le prix du Logiciel est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

ACTIFOREST se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Prix de la Prestation

Le prix de la Prestation inclut le prix des services de gestion forestière fournis par un Prestataire, y compris ses frais de déplacement. En outre, il inclut les frais de mise en forme HTML du document de diagnostic et conseil établi sur la base des informations collectées pour les besoins de la Prestation à l’aide des outils techniques fournis par ACTIFOREST.

Un montant minimum correspondant à une surface de deux hectares de forêt est facturé.

D'autres possibilités de mise en forme, telles qu'une impression sur papier, pourront Vous être proposées et donneront lieu à des frais techniques et d’envoi des documents.

Le prix des services fournis par les Prestataires, d’une part, et les éventuels frais de mise en forme et d’envoi, d’autre part, seront portés à votre connaissance avant acceptation.

ACTIFOREST Vous facturera le Prix de la Prestation, pour le compte du Prestataire, au moment de votre confirmation de la Prestation.

Vous êtes responsable du paiement de toutes les sommes dues dès la validation de votre demande de Prestation. Les paiements effectués ne sont pas remboursables.

Vous acceptez de payer à ACTIFOREST toute demande de Prestation confirmée et effectuée par le biais de votre compte conformément aux présentes CGU par l’une des méthodes décrites sur le Site, par exemple par carte bancaire.

Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait qu’ACTIFOREST ne soit pas partie au contrat conclu entre Vous et le Prestataire, ACTIFOREST intervient en tant que mandataire du Prestataire aux seules fins d’encaisser vos paiements pour le compte du Prestataire.

Vous vous engagez à ne pas solliciter de Prestataire présenté par ACTIFOREST dans des conditions permettant de contourner l’intervention d’ACTIFOREST ainsi que le paiement des frais de service.

En cas de réclamation faite par Vous concernant l’exécution d’une Prestation, les litiges seront directement réglés entre Vous et le Prestataire.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Prestataire professionnel, Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande de la ou des Prestation(s) pour exercer, auprès dudit Prestataire, votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Vous devrez, le cas échéant, exercer votre droit de rétractation directement auprès d’ACTIFOREST par envoi d’un email à l’adresse contact@maforet.fr. ACTIFOREST se chargera ensuite d’en notifier le Prestataire par envoi d’un email.

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, ACTIFOREST vous remboursera le montant de la Prestation. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par ACTIFOREST au Prestataire.

Conformément à la loi, vous aurez la faculté de renoncer de façon expresse à votre droit de rétractation pour permettre le commencement de la Prestation avant la fin du délai de 14 jours susvisé.

9. Responsabilité et indemnisation

Vous reconnaissez que, pour l’exécution de la Prestation, vous n’avez de relation qu’avec le Prestataire et qu’à ce titre ACTIFOREST n’intervient qu’en tant que prestataire technique d’intermédiation.

La responsabilité d’ACTIFOREST ne peut pas être engagée en raison d’un dommage survenu par la faute du Prestataire tel que notamment :

  • l’annulation de la Prestation par le Prestataire ;
  • une faute d’un tiers au Service.

ACTIFOREST s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’ACTIFOREST (comme, par exemple, une défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). ACTIFOREST s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Vous reconnaissez et acceptez qu’ACTIFOREST n’assume envers Vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension, interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Vous reconnaissez qu’ACTIFOREST est uniquement responsable à votre égard des outils techniques permettant de mettre en forme les informations collectées par les Prestataires pour les besoins des Prestations.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre d’ACTIFOREST ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants des frais de mise en forme par ACTIFOREST des informations collectées au titre des Prestations.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du Service.

Vous Vous engagez, à première demande, à indemniser et dédommager ACTIFOREST de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que ACTIFOREST devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d’une action liée à Votre utilisation du Service.

ACTIFOREST ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses qui pourraient être communiquées par Vous.

10. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par ACTIFOREST. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service.

Les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation seront transférées au Prestataire à cette seule fin.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à ACTIFOREST, et ainsi qu’à des fins d’analyse pour permettre à ACTIFOREST d'améliorer et personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées aux Propriétaires.

Conformément à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne à contact@maforet.fr ou par courrier à ACTIFOREST, 20, chemin de Brousse – 33270 Bouliac, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle ACTIFOREST doit Vous faire parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Vous Vous engagez à faire vos meilleurs efforts pour signaler à ACTIFOREST toute violation de droit de propriété intellectuelle que Vous constateriez.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Propriétaire sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13. Loi applicable

Les présentes CGU Propriétaire sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris.