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    Encouragement fiscal

    Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt

    Jusqu’au 31 décembre 2013, le DEFI Forêt consistait en une réduction d’impôt sur le revenu, accordée aux contribuables domiciliés en France, qui pouvait être obtenue du fait de la réalisation de certaines opérations forestières. Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017, avec des modifications substantielles.

    DEFI Acquisition

    Clairière dans une futaie d’épicéa
    Clairière dans une futaie d’épicéa.
    © Photographie : Sylvain Gaudin – CRPF CA © CNPF.

    Le DEFI Acquisition regroupe plusieurs types d’opérations. Il concerne tant les acquisitions de terrains que les souscriptions ou acquisitions de parts de groupement forestier.

    La réduction d’impôt liée à l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser ne concerne que les acquisitions de 4 hectares au plus lorsque ces acquisitions permettent d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares . Seuls les agrandissements sont donc concernés par le DEFI Acquisition. Si, antérieurement, la loi prévoyait que les terrains devaient former un tout d’un seul tenant, ce n’est plus le cas. Ils doivent former une unité de gestion, mais aucune condition tenant à la situation géographique des parcelles n’est exigée. L’acquéreur doit s’engager à conserver les terrains acquis pendant quinze ans et à y appliquer pendant la même durée un plan simple de gestion (PSG) agréé ou, lorsqu’un tel plan ne peut pas être agréé, un règlement type de gestion (RTG) ou le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) élaboré par le centre régional de la propriété forestière. À ceci s’ajoute, pour les terrains nus à boiser, l’obligation de les reboiser dans un délai de trois ans.

    Le DEFI Acquisition contient également un volet relatif aux souscriptions ou aux acquisitions de parts de groupement forestier. L’acquéreur ou le souscripteur des parts doit s’engager à les conserver jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de l’acquisition ou de la souscription. Quant au groupement, il doit s’engager à appliquer pendant quinze ans un PSG agréé ou un RTG approuvé par le centre régional de la propriété forestière.

    Le plafond annuel de dépenses retenues pour le DEFI Acquisition est de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Quant au taux de la réduction d’impôt, il est de 18 %.

    DEFI Assurance

    Le DEFI Assurance consiste en une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux propriétaires forestiers ou aux associés de groupement forestier, au titre de la cotisation versée à un assureur pour la souscription d’un contrat couvrant le risque de tempête.

    La réduction d’impôt est basée sur la cotisation d’assurance ou la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier correspondant aux droits que le contribuable détient dans ce dernier. Toutefois, un double plafond relatif à la dépense prise en compte est applicable :

    • à l’hectare assuré : 7,2 € en 2014 ;
    • global : 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

    Quant au taux de la réduction d’impôt, il est de 76 %.

    DEFI Travaux

    Gestion Forêt
    Exploitation (coupe rase de douglas).Sortie des grumes au débusqueur à câble. © Photographie : Sylvain Gaudin – CRPF CA © CNPF.

    À compter de l’imposition des revenus de 2014, le DEFI Travaux ne consiste plus en une réduction mais en un crédit d’impôt sur le revenu. Dès lors, si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de l’année concernée, l'excédent sera restitué.

    Le crédit d’impôt porte tant sur les travaux forestiers réalisés sur la propriété du contribuable que sur ceux réalisés sur les parcelles du groupement forestier dont le contribuable est membre. Dans ce cas, le crédit d’impôt est basé sur la fraction des dépenses payées par le groupement correspondant aux droits que le contribuable détient dans ce dernier.

    Lorsque les travaux ont été réalisés dans une propriété que le contribuable détient directement, celui-ci doit s’engager à conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et à appliquer pendant la même durée une garantie de gestion durable. Si les travaux sont payés par un groupement forestier, le contribuable associé et la société doivent chacun prendre les engagements suivants :

    • le groupement doit s’engager à conserver les parcelles qui ont fait l'objet des travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et à appliquer, pendant la même durée, une garantie de gestion durable ;
    • l’associé doit s’engager à conserver les parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, c’est-à-dire pour les travaux payés en 2014 jusqu’au 31 décembre 2018.

    Toutes les propriétés n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Les travaux doivent porter sur des terrains formant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant et qui présente une garantie de gestion durable. Toutefois, un assouplissement est prévu pour les terrains regroupés au sein d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime ou lorsqu'elle est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

    Les dépenses de travaux forestiers sont retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue soit au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux dans le cas général, soit au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier.

    Il est à noter que les dépenses payées au moyen de fonds retirés d’un compte d’investissement forestier et d’assurance n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.

    Le taux du crédit d’impôt est, en principe, de 18 % mais est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérant à une organisation de producteurs.

    DEFI Contrat

    Debusqueur
    Débusqueur tirant ses grumes. © Photographie : Sylvain Gaudin – CRPF CA © CNPF

    Le DEFI Contrat devient également un crédit d’impôt sur le revenu. Il concerne la rémunération versée par le contribuable ou par un groupement forestier dont le contribuable est membre pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou l'Office national des forêts (ONF), sous réserve des trois conditions suivantes :

    • le contrat de gestion prévoit la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect d’une garantie de gestion durable ;
    • ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans le cadre du contrat avec l’ONF;
    • ces coupes sont commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.

    Les dépenses retenues le sont dans la limite annuelle de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

    Le taux du crédit d’impôt est en principe de 18 %. Il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérant à une organisation de producteurs.

     

    Nicolas Rondeau - Juriste à la Fédération des Forestiers Privés de France

    Forêts de France
    Dossier rédigé par Forêts de France