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    La levée de présomption de salariat

    En droit commun (Code du travail, article L. 8221-6), les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. Par cette seule immatriculation du prestataire de services, le contrat que celui-ci conclut avec un maître d’ouvrage est présumé être un contrat d’entreprise et non un contrat de travail.

    Débardage à cheval
    Exploitation et débardage à cheval, éclaircie d’un peuplement de chêne.
    © Louis-Adrien Lagneau – CRPF Bourgogne © CNPF.

    Pour les travaux forestiers, les règles sont plus strictes. En vertu de l’article L. 722-23 du code rural, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, est présumée bénéficier d'un contrat de travail.

    La présomption de salariat s’applique dès lors que la personne qui réalise les travaux perçoit une rémunération, qu’elle soit versée en espèces ou en nature. Ce dernier cas est fréquent lorsqu’un propriétaire forestier confie une coupe de bois de chauffage à une connaissance et la rémunère en lui attribuant une partie de la récolte. Un tel contrat est donc constitutif d’un contrat de travail. En revanche, la vente de bois sur pied exclut par nature l’application de la présomption de salariat : dans ce cas, il n’y a aucune prestation de services en contrepartie d’une rémunération. Au contraire, c’est l’acquéreur du bois sur pied, qui se charge de le couper, qui verse une somme d’argent au propriétaire forestier, en contrepartie de cet achat.

     

    Lutte contre le travail dissimulé
    Réception de grumes, prise du diamètre pour réaliser les découpes adéquates.
    © Jean-Baptiste Richard – CRPF CA © CNPF.

    Cette présomption de salariat, propre à la réalisation de travaux forestiers, n’est toutefois pas irréfragable : elle peut être levée si celui qui réalise les travaux forestiers satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement. En conséquence, la seule immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas, contrairement au droit commun : pour que soit levée la présomption de salariat, un examen de la situation de l’entrepreneur de travaux forestiers doit permettre de considérer qu’il répond ou non aux conditions requises.

    Note: Attention, la nécessité pour les entrepreneurs de travaux forestiers de disposer d’une levée de présomption de salariat ne concerne pas les étrangers auxquels s’applique la coordination en matière de sécurité sociale (notamment ETF communautaires, ressortissants de la Suisse ou des États parties à l’Espace économique européen), qui sont en situation d’autodétachement pour une période n’excédant pas 24 mois. Il peut en aller de même de ceux ressortissants d’un État avec lequel la France est liée par une convention bilatérale de sécurité sociale qui autorise les non-salariés à rester affiliés au régime de leur État d’origine pendant une certaine durée.

     

    Ces conditions figurent aux articles D. 722-32 et D. 722-33 du code rural et de la pêche maritime. En ce qui concerne la capacité ou l’expérience professionnelle, les conditions portent sur la détention de diplômes et sur un certain nombre d’heures de travail. Quant à l’autonomie de fonctionnement, elle résulte du fait que la personne concernée :

    • soit est personnellement employeur de main-d’œuvre salariée pour l'exercice de son activité ;
    • soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes : être propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ; être inscrit au registre du commerce et des sociétés ; être inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.

     

    Mais il importe peu, finalement, que les propriétaires forestiers connaissent précisément ces conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement. En effet, il ne leur appartient pas de vérifier personnellement que l’entrepreneur de travaux forestiers avec lequel ils traitent répond à ces conditions. Cette mission revient aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

     

    Travaux_forestiers
    Découpe des qualités lors du bûcheronnage de chêne pubescent.
    © Grégory Sajdak – IDF © CNPF.

    Dès lors, comment un propriétaire forestier peut-il savoir si l’entrepreneur de travaux forestiers avec lequel il traite bénéficie bien de la levée de présomption de salariat ?

     

    Comme indiqué plus haut, il doit déjà se faire remettre une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de la caisse de MSA dont dépend l’entrepreneur. Mais une attestation spécifique est également prévue en la matière. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (Article D. 722-3-1) exige qu’aux fins d’information de leurs donneurs d’ordre, les entrepreneurs de travaux forestiers soient en possession d’une attestation certifiant qu’ils répondent aux conditions de la levée de présomption de salariat.

     

    Une attestation est délivrée par année civile. Elle est établie par la caisse de MSA et transmise spontanément à l’entrepreneur de travaux forestiers. Si cet entrepreneur ne satisfait plus aux conditions de la levée de présomption de salariat, il est tenu de retourner sans délai son attestation à la caisse de MSA qui la lui a délivrée. Il doit en outre informer sans délai ses donneurs d'ordre de sa nouvelle situation par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne le fait pas, le code rural et de la pêche maritime prévoit que les contrats entre cet entrepreneur et ses donneurs d'ordre ne peuvent être poursuivis au-delà du terme de l'année civile en cours. Il est donc prudent que les donneurs d’ordre exigent la production de cette attestation au moment de la conclusion du contrat, puis chaque année jusqu’à la fin de l’exécution dudit contrat.

     

    Nicolas Rondeau

    Juriste à la Fédération des Forestiers Privés de France

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    Dossier rédigé par Forêts de France