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    Lutte contre le travail dissimulé

    Lutte contre le travail dissimulé
    Réception de grumes, prise du diamètre pour réaliser les découpes adéquates.
    © Jean-Baptiste Richard – CRPF CA © CNPF.

    La première précaution n’est pas spécifique au secteur forestier. Elle intéresse tous les secteurs d’activité. Nous en trouvons les fondements dans le code du travail : il s’agit de la lutte contre le travail dissimulé.

     

    Le travail dissimulé recouvre deux réalités. Il y a tout d’abord le travail dissimulé par dissimulation d’activité. Il s’agit de l’exercice d’une activité à but lucratif en ne demandant pas son immatriculation, lorsque celle-ci est obligatoire, ou en ne procédant pas aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale. Il y a ensuite le travail dissimulé en cas de dissimulation par un employeur d’un emploi salarié.

    Or, il est de principe (Code du travail, article L. 8222-1) que toute personne qui conclut un contrat d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes (ce montant est applicable depuis le 1er avril 2015 / décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 / il était auparavant de 3 000 euros) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce doit vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte bien de diverses obligations. Pour ce faire, il doit se faire remettre un certain nombre de documents qui varient suivant que le cocontractant est établi en France ou à l’étranger.

    Pour les propriétaires forestiers traitant avec une entreprise de travaux forestiers établie en France, les documents que ceux-ci doivent se voir remettre sont les suivants :

    • une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Elle doit émaner de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et dater de moins de six mois. Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées. Il appartient au propriétaire forestier de s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Il doit vérifier l’exactitude des informations y figurant par voie dématérialisée (Internet) ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité ;
    • un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle peut toutefois suffire à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

     

    La grue est utilisée pour déposer les grumes de peuplier en bord de chemin où elles seront ensuite billonnées
    La grue est utilisée pour déposer les grumes de peuplier en bord de chemin où elles seront ensuite billonnées. 
    © Jean-Baptiste Richard – CRPF CA © CNPF.

    Si l’entreprise est établie à l’étranger, les documents que les propriétaires forestiers doivent se voir remettre sont les suivants :

    • un document mentionnant son numéro individuel d'identification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
    • un document attestant de la régularité de la situation sociale de l’entreprise au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes ;
    • lorsque l'immatriculation de l’entreprise à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel certifiant cette inscription. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle peut toutefois suffire à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel.

    Tous ces documents doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en langue française.

     

    Précaution suivante : Emploi d’étrangers sans titre de travail

     

    Nicolas Rondeau

    Juriste à la Fédération des Forestiers Privés de France

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    Forêts de France
    Dossier rédigé par Forêts de France